Annexe 6 ou annexe 4 ? Comment choisir le bon formulaire de permis
Votre projet nécessite-t-il un architecte ? Comprendre la différence entre l'annexe 6 (sans architecte) et l'annexe 4 (avec architecte) du CoDT wallon.
Quand vous décidez d'introduire une demande de permis d'urbanisme en Wallonie, la première question concrète est : quel formulaire utiliser ? Le CoDT wallon prévoit deux formulaires principaux pour les particuliers : l'annexe 6 (demande dispensée du concours d'un architecte) et l'annexe 4 (demande avec concours d'un architecte). Choisir le mauvais formulaire, c'est voir son dossier renvoyé — et perdre des semaines. Voici comment faire le bon choix du premier coup. Consultez aussi notre guide sur [comment déposer un permis en commune](/blog/deposer-permis-urbanisme-commune-wallonie).
Deux formulaires, deux logiques
Le système wallon repose sur une distinction fondamentale : certains travaux sont suffisamment simples pour que le propriétaire puisse introduire sa demande lui-même, sans faire appel à un architecte. D'autres, par leur ampleur ou leur complexité, exigent l'intervention d'un professionnel agréé. C'est cette distinction qui détermine le formulaire à utiliser. L'annexe 6 est le formulaire simplifié pour les projets sans architecte. L'annexe 4 est le formulaire complet, accompagné de plans signés par un architecte inscrit à l'Ordre.
L'annexe 6 : demande dispensée du concours d'un architecte
L'annexe 6 est le formulaire que vous remplissez vous-même lorsque votre projet figure dans la liste des actes ne requérant pas l'intervention d'un architecte (nomenclature R.IV.1-1 du CoDT, colonne 3). Vous êtes le demandeur, vous préparez les plans, vous déposez le dossier. Voici les cas les plus courants :
- →Abri de jardin ou remise de plus de 20 m² (rubrique G.2)
- →Carport de plus de 40 m² (rubrique F.2)
- →Piscine enterrée de plus de 75 m² (rubrique H.3)
- →Clôture ne remplissant pas les conditions d'exonération (rubrique I.2)
- →Modification de la façade avant (peinture, bardage) non dispensée (rubrique B.2)
- →Panneaux solaires au sol en zone résidentielle (rubrique L.4)
- →Tout acte qualifié d'"impact limité" dans la nomenclature
L'annexe 6 ne signifie pas "sans permis". C'est un permis d'urbanisme à part entière, mais sans obligation de passer par un architecte. Vous devez tout de même fournir des plans, des photos et une description complète du projet.
L'annexe 4 : demande avec concours d'un architecte
L'annexe 4 s'utilise lorsque votre projet nécessite l'intervention obligatoire d'un architecte. L'architecte prépare les plans, signe le dossier et assure le suivi de conformité. Les cas typiques incluent :
- →Construction d'une nouvelle habitation
- →Extension de maison (agrandissement du volume bâti)
- →Volume annexe de plus de 40 m² (rubrique E — dépassement des seuils)
- →Transformation avec modification structurelle du bâtiment
- →Changement de destination d'un bâtiment (ex. : grange transformée en habitation)
- →Tout projet qui dépasse les seuils de la nomenclature pour la dispense d'architecte
Le cas mixte : travaux avec ET sans architecte
Situation fréquente : vous prévoyez à la fois une extension de maison (architecte obligatoire) et un carport (pas d'architecte nécessaire). Que faire ? La règle est claire : si une même demande de permis porte sur des travaux qui nécessitent un architecte ET des travaux qui n'en nécessitent pas, l'ensemble du dossier doit être introduit via l'annexe 4, avec le concours d'un architecte pour la totalité des travaux. Il n'est pas possible de scinder artificiellement un même projet en deux demandes séparées pour éviter l'architecte sur une partie.
Attention : si vos travaux sont réellement indépendants (par exemple, une clôture en façade et une extension arrière réalisées à des moments différents), deux demandes distinctes peuvent être envisagées. Mais la commune appréciera au cas par cas si les travaux forment un tout indissociable.
Arbre de décision simplifié
Pour déterminer rapidement quel formulaire utiliser, posez-vous ces questions dans l'ordre :
- →1. Mon projet est-il dispensé de permis ? → Vérifiez la colonne 1 de la nomenclature. Si oui, aucun formulaire n'est nécessaire.
- →2. Mon projet figure-t-il dans la colonne 3 (dispense d'architecte) ? → Utilisez l'annexe 6.
- →3. Mon projet dépasse-t-il les seuils de la colonne 3 ? → Utilisez l'annexe 4 avec un architecte.
- →4. Mon projet combine des travaux avec et sans architecte ? → Utilisez l'annexe 4 pour l'ensemble.
- →5. En cas de doute sur la catégorie ? → Contactez le service urbanisme de votre commune avant de déposer.
Ce que contient chaque formulaire
Les deux formulaires demandent des informations similaires, mais l'annexe 4 est plus détaillée :
- →Annexe 6 : identité du demandeur, description du projet, plans (situation, implantation, élévations), photos du site, formulaire de statistiques INS
- →Annexe 4 : les mêmes éléments + plans signés par l'architecte, attestation d'engagement de l'architecte, éventuellement le rapport PEB, l'étude de sol et d'autres documents techniques
- →Dans les deux cas : 4 exemplaires du dossier complet + 1 exemplaire par avis à demander (pompiers, Région, etc.)
En résumé
Le choix entre l'annexe 6 et l'annexe 4 dépend d'un seul critère : votre projet nécessite-t-il l'intervention obligatoire d'un architecte ? Si non, vous pouvez introduire votre demande vous-même via l'annexe 6. Si oui, vous devez passer par un architecte et utiliser l'annexe 4. En cas de doute, la nomenclature R.IV.1-1 du CoDT est la référence — ou lancez un diagnostic sur fautilunpermis.be pour une réponse rapide.
Questions fréquentes
Peut-on passer de l'annexe 6 à l'annexe 4 en cours de route ?
Oui, mais cela implique de recommencer la procédure. Si la commune estime que votre projet nécessite un architecte alors que vous avez déposé une annexe 6, elle déclarera votre dossier irrecevable. Vous devrez alors engager un architecte, préparer un nouveau dossier et le soumettre via l'annexe 4. Le délai de traitement recommence à zéro.
L'annexe 6 est-elle gratuite ?
Le formulaire lui-même est gratuit et téléchargeable sur le site du SPW (Service Public de Wallonie). En revanche, la commune peut percevoir des frais de dossier lors du dépôt. Ces frais varient d'une commune à l'autre, généralement entre 30 et 100 euros.
Un architecte peut-il préparer un dossier annexe 6 ?
Oui, rien n'interdit de faire appel à un architecte pour un projet dispensé de son concours obligatoire. Certains particuliers préfèrent confier la préparation des plans à un professionnel même quand ce n'est pas obligatoire, pour s'assurer de la qualité du dossier. L'architecte intervient alors comme conseil, pas au titre de sa mission légale.
Où télécharger les formulaires annexe 4 et annexe 6 ?
Les formulaires officiels sont disponibles sur le site du Service Public de Wallonie (SPW Territoire), section "Permis et autorisations". Assurez-vous de télécharger la version la plus récente, car les formulaires sont régulièrement mis à jour pour intégrer les modifications du CoDT.
Avertissement : Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Il est basé sur le CoDT wallon (v.44.1, applicable au 1er janvier 2026). Des règlements locaux (PCA, lotissement, RCU) peuvent s'appliquer en plus des règles régionales. Consultez toujours votre administration communale avant de démarrer des travaux.
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