Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 16 mars 2026
1. Nature du service
fautilunpermis.be est un service d'information en ligne à destination des particuliers souhaitant obtenir une orientation sur la nécessité ou non d'obtenir un permis d'urbanisme pour leurs travaux en Région wallonne. Ce service est fourni par fautilunpermis.be — Nicolas Lobina, domicilié à Rue de l'Espérance 112, 6061 Charleroi, Belgique.
2. Périmètre du service
Le service fautilunpermis.be couvre exclusivement les travaux situés en Région wallonne (Belgique), soumis au Code du Développement Territorial (CoDT). Les Régions bruxelloise et flamande ne sont pas couvertes. Projets d'urbanisme relevant de l'annexe 6 du CoDT wallon (abris de jardin, carports, piscines, clôtures, panneaux solaires, vérandas, modifications de façade).
3. Caractère indicatif
Les résultats fournis par fautilunpermis.be sont de nature INDICATIVE uniquement. Ils sont basés sur une analyse automatisée des informations fournies par l'utilisateur et sur les dispositions générales du CoDT. Ces résultats ne tiennent pas compte de toutes les spécificités locales (règlements communaux, plans de secteur particuliers, servitudes, etc.) et ne constituent pas un avis juridique ou urbanistique certifié.
4. Responsabilité limitée
fautilunpermis.be décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des informations fournies, d'une décision prise sur la base du diagnostic, ou d'une inexactitude dans les informations transmises par l'utilisateur. fautilunpermis.be fournit un service d'aide à la préparation de dossiers à titre indicatif. Il ne constitue pas un avis juridique ni urbanistique officiel. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification des informations auprès de sa commune.
5. Non-substitution à un professionnel
Le service fautilunpermis.be ne remplace en aucun cas la consultation d'un architecte, d'un urbaniste ou du service urbanisme de votre commune. Pour toute décision définitive concernant vos travaux, il est fortement recommandé de consulter les autorités compétentes.
6. Délais de livraison
Le diagnostic gratuit est fourni instantanément. Le rapport détaillé (offre payante) est livré dans un délai de 48 heures ouvrables à compter de la confirmation du paiement. Ce délai peut être allongé en cas de volume important ou d'informations insuffisantes. En cas de retard, l'utilisateur sera informé par email à l'adresse fournie lors de la commande.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, en acceptant la livraison immédiate du rapport numérique, l'utilisateur reconnaît renoncer expressément à ce droit de rétractation.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité. En utilisant le service, l'utilisateur consent à la collecte et au traitement de ses données conformément à cette politique.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, graphiques, logiciels) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi.
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous à contact@fautilunpermis.be.