Dispense de permis en Wallonie : la liste complète des travaux autorisés sans formalité
Tous les travaux dispensés de permis d'urbanisme en Wallonie selon le CoDT (art. R.IV.1-1). Abri de jardin, clôture, panneaux solaires, piscine...
En Wallonie, de nombreux travaux courants sont dispensés de permis d'urbanisme. Cette dispense est prévue par la nomenclature R.IV.1-1 du CoDT (Code du Développement Territorial), qui liste précisément les actes et travaux exonérés de toute formalité administrative — à condition de respecter des seuils et des conditions cumulatives. Voici la liste complète des principaux travaux dispensés, avec les conditions exactes à remplir pour chaque type de projet. Consultez aussi notre guide sur [la différence entre annexe 6 et annexe 4](/blog/annexe-6-vs-annexe-4-quel-formulaire).
Le principe de la dispense dans le CoDT
Le CoDT wallon organise les actes et travaux en trois colonnes dans sa nomenclature. La colonne 1 liste les actes totalement exonérés de permis d'urbanisme : si votre projet y figure ET que vous respectez toutes les conditions, aucune démarche administrative n'est nécessaire. Attention : les conditions sont cumulatives. Il suffit d'en manquer une seule pour basculer vers un permis obligatoire. De plus, certaines situations particulières (bien classé, zone de protection, PCA, lotissement) peuvent annuler la dispense même si les conditions de base sont remplies.
Cette liste est basée sur le CoDT v.44.1 en vigueur au 1er janvier 2026. Les règlements locaux (PCA, RCU, cahier des charges de lotissement) peuvent ajouter des restrictions. Vérifiez toujours auprès de votre commune.
Abri de jardin ≤ 20 m² (rubrique G.1)
L'abri de jardin ou remise est dispensé de permis aux conditions suivantes :
- →Superficie maximale : 20 m² au sol
- →Un seul abri ou remise sur la propriété
- →Situé à l'arrière du bâtiment principal ou non visible depuis la voirie
- →Distance minimale de 1 m des limites mitoyennes
- →Matériaux en bois ou de tonalité similaire au bâtiment ou au milieu
- →Hauteur max : 2,50 m à la gouttière, 3,50 m au faîte, 3,20 m à l'acrotère
- →Hors zone d'aléa élevé d'inondation
Volume annexe ≤ 40 m² (rubrique E.1)
Un volume annexe (garage, pool-house, atelier, buanderie...) est dispensé si :
- →Superficie maximale : 40 m² au sol
- →Un seul volume annexe de ce type sur la propriété
- →Situé à l'arrière du bâtiment principal par rapport à la voirie
- →Distance minimale de 2 m des limites mitoyennes
- →Hauteur max : 2,50 m à la gouttière, 3,50 m au faîte
- →Hors zone d'aléa élevé d'inondation
Véranda ≤ 40 m² (rubrique C.1)
La véranda (construction vitrée accolée au bâtiment principal) est dispensée si :
- →Superficie maximale : 40 m² au sol
- →Seule véranda sur la propriété
- →Implantée à l'arrière du bâtiment, côté opposé à la voirie
- →Distance minimale de 2 m des limites mitoyennes
- →Hors zone d'aléa élevé d'inondation
Carport ≤ 40 m² (rubrique F.1)
Le carport (espace de stationnement couvert) est dispensé si :
- →Superficie maximale : 40 m² au sol
- →Un seul carport sur la propriété
- →En relation directe avec la voirie de desserte
- →La façade côté rue ne dépasse pas le plan de l'élévation arrière du bâtiment principal
- →Hauteur max : 2,50 m à la gouttière, 3,50 m au faîte
- →Hors zone d'aléa élevé d'inondation
Piscine hors sol (rubrique H.1) et piscine enterrée ≤ 75 m² (rubrique H.2)
La piscine hors sol est dispensée sous conditions simples (dans les cours et jardins, non visible, 1 m des mitoyens). La piscine enterrée est dispensée sous conditions plus strictes :
- →Piscine hors sol : pas de limite de superficie, dans les cours et jardins, non visible depuis la voirie, 1 m des mitoyens
- →Piscine enterrée : max 75 m², seule piscine enterrée sur la propriété, usage privé
- →Piscine enterrée : 3 m des limites mitoyennes, non visible depuis la voirie
- →Piscine enterrée : déblais sans modification sensible du relief, hors zone inondable
- →Abri télescopique éventuel : structure légère, faîte < 3,50 m
Panneaux solaires sur toiture ou façade (rubrique L.1)
Les modules solaires (photovoltaïques ou thermiques) installés sur un bâtiment existant sont dispensés de permis, quelle que soit leur puissance ou superficie. Les conditions techniques portent sur l'intégration :
- →En toiture à versants : débordement vertical ≤ 0,30 m, différence de pente ≤ 15°
- →En toiture plate : débordement vertical ≤ 1,50 m, pente du module ≤ 35°
- →En façade : projection horizontale entre 1,20 et 1,50 m, pente entre 25° et 45°
- →Les batteries et onduleurs associés sont également couverts par la dispense
- →Attention : les panneaux au sol en zone résidentielle nécessitent un permis (L.4)
Pompe à chaleur (rubrique L.5)
La pompe à chaleur résidentielle (air/air, air/eau, géothermique ≤ 500 m) est dispensée si :
- →Placée au sol, en toiture plate ou fixée en façade
- →Distance minimale de 3 m des limites mitoyennes
- →Non visible depuis la voirie de desserte
- →Hors zone d'aléa élevé d'inondation
Clôtures (rubriques J et M)
Les clôtures sont dispensées de permis sous certaines conditions selon leur type et leur hauteur :
- →Clôture de jardin (haie, grillage, palissade) : max 2 m de hauteur
- →Mur de clôture : max 2 m de hauteur (au-delà, permis obligatoire)
- →Portail et portillon : max 2 m de hauteur
- →La clôture ne doit pas empiéter sur la voirie publique
- →En zone d'habitat, les matériaux doivent s'intégrer à l'environnement
- →Les murs de soutènement > 1,50 m ne sont pas des clôtures et nécessitent généralement un permis
Modification de façade non visible (rubrique A.1)
Certaines modifications de l'aspect extérieur d'un bâtiment sont dispensées de permis :
- →Remplacement de matériaux de couverture ou de parement par des matériaux similaires
- →Remplacement de menuiseries extérieures (portes, fenêtres) sans modification des baies
- →Modification non visible depuis la voirie (façade arrière, par exemple)
- →Ces dispenses ne s'appliquent pas aux biens classés ou en zone de protection
Les conditions communes à toutes les dispenses
Au-delà des conditions spécifiques à chaque rubrique, certaines conditions transversales s'appliquent à toutes les dispenses :
- →Le bien ne doit pas être classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde
- →Le bien ne doit pas être situé dans une zone de protection définie par arrêté
- →Les travaux ne doivent pas contrevenir à un PCA, un RCU ou un cahier des charges de lotissement
- →Les travaux ne doivent pas nécessiter un abattage d'arbres à haute tige soumis à permis
- →En zone d'aléa élevé d'inondation, la plupart des dispenses ne s'appliquent pas
Un seul de ces critères transversaux non respecté suffit à annuler la dispense. En cas de doute, consultez votre commune avant de commencer les travaux.
Ce qui n'est PAS dispensé de permis
Voici les travaux courants qui nécessitent toujours un permis d'urbanisme en Wallonie :
- →Extension ou agrandissement du bâtiment principal (véranda > 40 m² incluse)
- →Construction d'un mur ou muret > 2 m de hauteur
- →Construction d'un bâtiment neuf (maison, appartement)
- →Changement de destination (transformer un garage en logement, un commerce en habitation)
- →Panneaux solaires au sol en zone résidentielle
- →Démolition totale ou partielle d'un bâtiment
- →Modification significative du relief du sol (remblais, déblais importants)
- →Tout travail sur un bien classé ou en zone de protection
En résumé
La Wallonie offre un régime de dispense relativement généreux pour les travaux courants : abri de jardin ≤ 20 m², carport ≤ 40 m², véranda ≤ 40 m², piscine enterrée ≤ 75 m², panneaux solaires sur toiture... Mais les conditions sont cumulatives et strictes. Un seul critère non respecté — matériau, distance, zone inondable, bien classé — et le permis devient obligatoire. En cas de doute, vérifiez votre situation avec notre diagnostic gratuit ou contactez le service urbanisme de votre commune.
Questions fréquentes
La dispense signifie-t-elle qu'on peut faire n'importe quoi ?
Non. La dispense de permis d'urbanisme ne vous exonère pas des autres réglementations : droit civil (voisinage, servitudes), code rural, règlements de copropriété, normes de construction, etc. Elle signifie uniquement qu'aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire.
Faut-il prévenir la commune même si on est dispensé ?
Non, aucune déclaration n'est requise pour les actes dispensés de permis. Cela dit, il est toujours prudent de vérifier auprès du service urbanisme que votre projet est bien dans les conditions de dispense, surtout si un PCA ou un RCU s'applique à votre terrain.
Peut-on cumuler plusieurs dispenses sur un même terrain ?
Oui, mais chaque construction est évaluée individuellement. Vous pouvez avoir un abri de jardin (G.1) ET un carport (F.1) sur la même propriété, car ce sont des rubriques distinctes. En revanche, vous ne pouvez pas avoir deux abris de jardin dispensés (un seul par rubrique).
Que risque-t-on si on fait des travaux sans permis alors qu'il en fallait un ?
En Wallonie, les infractions urbanistiques peuvent entraîner un procès-verbal, une amende administrative, une mesure de remise en état (démolition) ordonnée par le fonctionnaire délégué ou le bourgmestre, et des poursuites pénales dans les cas graves. Il est toujours préférable de vérifier et régulariser avant de construire.
Avertissement : Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Il est basé sur le CoDT wallon (v.44.1, applicable au 1er janvier 2026). Des règlements locaux (PCA, lotissement, RCU) peuvent s'appliquer en plus des règles régionales. Consultez toujours votre administration communale avant de démarrer des travaux.
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